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Règlementation des associations intermédiaires
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Description : 
Garantir l’intervention et les relations de l’AI (utilisateurs et salariés) dans le respect du cadre légal et réglementaire
Objectifs pédagogiques : 
  • Connaitre l’environnement juridique et les conditions d’exercice des activités des AI
  • Choisir et rédiger des contrats adaptés aux différents cas de mise à disposition
  • Identifier et éviter les risques de mise en cause de la responsabilité des AI
Méthodes pédagogiques et évaluation : 
  • Alternance d’apports théoriques et d’illustrations pratiques, remise de documents de référence
  • Proposition d’une méthode de travail, aide à la rédaction de contrats, modèles de clauses
  • Étude de cas et échange de pratiques entre les stagiaires
  • Remise d’un support écrit travail
Détails du programme : 

Cadre législatif et réglementaire de l’insertion par l’activité économique

  • Champ de l’IAE et rôle de l’AI définition des personnes pouvant être embauchées
  • Financement de l’accompagnement
  • Exonérations des cotisations et limitation des risques de redressement

Relation entre l’AI et l’utilisateur-trice

  • Fixation des prix de vente, devis et pratique du bon de commande
  • Gestion de la multiplicité des contrats,
  • Caractéristiques du contrat de mise à disposition, règles et durée maximale
  • Risque de requalification
  • Partage de responsabilité entre l’AI et l’utilisateur-trice

Relation entre l’AI et le-la salarié-e

  • Régime des contrats de travail, CDD d’usage (y compris le CDD d’usage amélioré) et CDDI
  • Choix et rédaction du contrat de travail des salarié-e-s en parcours
  • Pratique de la répétition des contrats et ses dangers
  • Impacts de l’obligation d’accompagnement sur la requalification des contrats en CDI
  • Obligations en matière disciplinaire

Conditions de travail des salarié-e-s en parcours

  • Santé, sécurité et visite médicale
  • Déclaration d’accident du travail
  • Fourniture des équipements de sécurité
  • Interdiction de discriminer et l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Rémunération des salarié-e-s
  • Durée du travail, gestion des repos et durées maximales de travail