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Suppression des exonérations spécifiques des AI et ACI au profit de la réduction générale de cotisations patronales
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Au 1er janvier 2019
Territoire : 
France

Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS) comporte des dispositions sur les allègements de cotisations sociales dont le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) et la suppression des exonérations spécifiques existantes jusque-là.

Quels changements pour les ACI et AI ?
Les dispositifs d’exonérations spécifiques existant jusque-là sont supprimés au profit de la réduction générale de cotisations patronales (ex Fillon).

Comment la réduction générale de cotisations patronales (ex Fillon) est-elle renforcée ?
Elle est étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Quand la réduction générale de cotisations patronales (ex Fillon) est-elle renforcée ?
Pour la plupart des employeurs, deux phases sont prévues, en janvier puis octobre 2019. Mais pour les employeurs qui bénéficiaient d’un dispositif d’exonérations spécifiques, ce qui est le cas des AI et ACI, la réduction générale s’applique sur l’ensemble du périmètre dès le 1er janvier 2019.

Les ACI portés par des employeurs publics sont-ils concernés ?
Non, par exception les employeurs publics qui portent des ACI auront encore droit aux exonérations spécifiques des ACI car ils ne sont pas concernés par la réduction générale de cotisations patronales.
 
Cette évolution est-elle avantageuse par rapport à l’ancien régime d’exonération ?
Oui, la réduction générale des charges patronales permet un gain financier pour les AI et ACI.
 
Le COORACE et le SYNESI ont réalisé des simulateurs permettant de le calculer.
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